Décision ministérielle n° 1206 M. E.N.-M.E.S.-S.G.-SEX.C. du 29 janvier 1985 portant interdiction de se présenter à tous les examens et concours du Ministère de l'Education nationale pendant deux ans
Article premier
Une interdiction de se présenter aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education nationale pendant une période de deux ans est infligée aux candidats ci-après, coupables de fraudes à l'examen du diplôme de fin d'études moyennes (D.F.