Décision ministérielle n° 1206 M. E.N.-M.E.S.-S.G.-SEX.C. du 29 janvier 1985 portant interdiction de se présenter à tous les examens et concours du Ministère de l'Education nationale pendant deux ans

Référence : DEC 1206/1985 Publié le :
Article premier Une interdiction de se présenter aux  examens et concours organisés par le Ministère de l'Education nationale pendant une période de deux ans est infligée aux candidats ci-après, coupables de fraudes à l'examen du diplôme de fin d'études moyennes (D.F.