Décision ministérielle n° 12426 M.F.P.T.-D.T.L.S.- P.S. du 11 juillet 1962  portant désignation d'un commissaire aux comptes près la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail pour l'exercice 1962, premier semestre

Référence : Déc 12426/1962 Publié le :
Article premier M. Poupon, expert-comptable, membre de l'Ordre national des experts-comptables de France, en service au secrétariat général du Gouvernement, est désigné en qualité de commissaire aux comptes près la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail.