Décision ministérielle n° 1246 M.F.-D.M.F.C.A. du 22 janvier 1962 portant nomination de porteur de contraintes

Référence : Déc 1246/1962 Publié le :
Article premier Est nommé porteur de contraintes, à l'effet d'exercer les poursuites relatives au recouvrement des contributions directes, titres et contrats exécutoires dans le ressort de la paierie principale de Thiès, M. Diaye Laïty, auxiliaire décisionnaire. Art 2  L'int&eac