Décision ministérielle n° 12674 M.F.A.E.-D.C.P.T.-CAB. 2-S.G. du 16 novembre 1972

Référence : Déc 12674/1972 Publié le :
Article premier M. Sidath Niang, agent de recouvrement du trésor, Mle de solde 24626-H, en service à la perception de Fatick, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de ladite perception, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de