Décision ministérielle n° 12970 M.F.A.E.-D.B.-R. du 27 novembre 1972 autorisant le versement au fonds routier du reliquat de la subvention au titre de la gestion 1970-1971 et de la totalité de la subvention de 1971-1972

Référence : Déc 12970/1972 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds Routier de la République du Sénégal », ouvert dans les écritures du trésorier, de la somme de 100.000.000 de francs représentant le reliquat de la subvention au titre de la ges