Article premier
Est autorisée la restitution au profit de M Charles Waddy, avocat à la Cour, 4, rue de Denain à Dakar, de la somme de 58.000 francs, montant des droits d'enregistrement perçus à tort dans l'affaire Ousmane Seck contre Mamadou Fata Sakho
Art 2
Le paiement de ladite somme, imputable
