Décision ministérielle n° 13100 M.F.P.T.-D.F.P.-4 B du 6 septembre 1967

Référence : Déc 13100/1967 Publié le :
Article premier Une indemnité compensatrice de congé payé pour ses services effectués du 2 janvier 1964 au 1er janvier 1967, qui sera calculée conformément aux dispositions de l'article 148 du Code du travail est accordée à M. Dieudonné Antoine Carvalho, mécanicien (Mle de