Décision ministérielle n° 13122 M.F.A.E.-D.D. du 29 novembre 1972 autorisant la Société des Établissements Fakhry à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 r. du 1er mars 1956 fixant les conditions de l'admission temporaire normale

Référence : Déc 13122/1972 Publié le :
Article premier La Société des Etablissements Fakhry est autorisée à importer sous le régime de l'admission temporaire normale les matières premières : - Paraffine ; - Mèche, destinées à la fabrication des bougies. Art 2 Les opérations d'ent