Décision ministérielle n° 1316 du 15 février 1972 M.P.A.E.-D.F.E.-1 autorisant le versement d'une somme de 84.600.000 francs au profit de la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 84.900.000 francs C.F.A. au profit de la Société propriétaire de l'Hôtel de l'Union (S.P.H.U.), au titre de participation de l'Etat à l'augmentation de capital de cette société.
Art 2
Le versement sera effect