Décision ministérielle n° 13529 M.F.P.T.-D.F.P.-7 B du 13 septembre 1967
Article premier
Est constatée pour compter du 21 mars 1967, date de son incarcération, la cessation temporaire de fonctions de M. Badara Sow, commis expéditionnaire principal, précédemment en service au tribunal de 1re instance de
Thiès.
Art 2
Pendant la durée de la cessation de f