Décision ministérielle n° 1364 M.F.A.E.-D.D. du 02 février 1971 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Référence : Déc 1364/1971 Publié le :
Article unique Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société des Nouvelles Savonneries de l'Ouest africain, à l'occasion de ses exportations, est fixé suivant le taux de ristourne indiqué ci-après pour une période d'un an, à compter du 30 août