Décision ministérielle n° 13650 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 9 novembre 1977 autorisant le versement de la somme d'un milliard de francs représentant les contreparties aux financements extérieurs mis en œuvre par la S.A.E.D

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 1.000.000.000 de francs représentant les contreparties aux au financements extérieurs destinées aux projets de développement mis en œuvre par la SAED et qui se répartit comme suit: - contrepartie aux conventions FAC n° 217-

Décision ministérielle n° 13650 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 9 novembre 1977 autorisant le versement de la somme d'un milliard de francs représentant les contreparties aux financements extérieurs mis en œuvre par la S.A.E.D

Décision ministérielle n° 13650 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 9 novembre 1977 autorisant le versement de la somme d'un milliard de francs représentant les contreparties aux financements extérieurs mis en œuvre par la S.A.E.D

Détails

Référence: Déc 13650/1977
Publié le: 09/11/1977
Pays: Sénégal

Type de texte