Décision ministérielle n° 13916 M.F.A.E.-D.B. du 18 décembre 1972 allouant au titre de la gestion 1972-1973 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal. (1re tranche)
Article premier
Il sera mandaté sur les recouvrements de la gestion 1972-1973 aux communes du Sénégal ci-après désignées la 1re tranche du fonds de péréquation, à savoir :
Code
Commune
Nombre de contribuables
Montant annuel
Montant du 1er Semestre