Décision ministérielle n° 14252 M.F.A.E.-D.D. du 29 décembre 1972 autorisant la Société « Manufacture de Bonneterie Sénégalaise à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F du 1er mars 1956 fixant les conditions de l'admission temporaire normale

Référence : Déc 14252/1972 Publié le :
Article premier La Manufacture de Bonneterie Sénégalaise (MABOSE) est autorisée à importer sous le régime de l'admission temporaire normale les matières premières nécessaires à la fabrication et au conditionnement de tissus et articles de bonneterie. Art 2 La décisio