Décision ministérielle n° 15516 M.F.P.T.-D.F.F.-1 B. du 3 novembre 1966

Référence : Déc 15516/1966 Publié le :
Article premier M. Ibrahima Sall, greffier en chef d'un tribunal de 3e classe, précédemment en service au tribunal de 1er instance de Kaolack, est suspendu de ses fonctions pour compter du jour de la notification de la présente décision. Art 2 Durant cette période de suspension, M. Ibrahima Sall aura