Décision ministérielle n° 1617 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15  du 6 février 1961 accordant une subvention de 97.188.685 francs à la caisse de compensation des prestations familiales au titre du 4e trimestre 1960 et soldant ses droits constatés pendant l'exercice 1960

Référence : Déc 1617/1961 Publié le :
Article premier Une subvention de 97.188.685 francs est accordée au titre du quatrième trimestre et pour solde de tout compte, au titre de l'exercice 1960, à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail de la République du Sénégal, conformément aux dispositi