Décision ministérielle n° 16274 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 31 décembre 1976 autorisant l'O.P.T. à occuper immédiatement des terrains du domaine national
Décision ministérielle n° 16274 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 31 décembre 1976 autorisant l'O.P.T. à occuper immédiatement des terrains du domaine national
Article premier
L'Office des Postes et Télécommunications est autorisé à occuper et à aménager immédiatement les terrains compris dans le périmètre nécessaire à la réalisation du projet d'implantation du réseau panafricain des Télécom
Décision ministérielle n° 16274 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 31 décembre 1976 autorisant l'O.P.T. à occuper immédiatement des terrains du domaine national
Décision ministérielle n° 16274 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 31 décembre 1976 autorisant l'O.P.T. à occuper immédiatement des terrains du domaine national
