Décision ministérielle n° 1703 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 13 février 1975 autorisant le versement de la somme de 20.000.000 de francs C.F.A. au titre de la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la Société Nationale de Garantie et d'Assistance au Commerce (SONAGA)

Article  premier Est autorisé le versement d'une somme de 20.000.000 de francs C.F.A., au titre de la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la SONAGA. Art 2  Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur local du budget d'équipement au compte n°

Décision ministérielle n° 1703 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 13 février 1975 autorisant le versement de la somme de 20.000.000 de francs C.F.A. au titre de la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la Société Nationale de Garantie et d'Assistance au Commerce (SONAGA)

Décision ministérielle n° 1703 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 13 février 1975 autorisant le versement de la somme de 20.000.000 de francs C.F.A. au titre de la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la Société Nationale de Garantie et d'Assistance au Commerce (SONAGA)

Détails

Référence: Déc 1703/1975
Publié le: 13/02/1975
Pays: Sénégal

Type de texte