Décision ministérielle n° 17470 M.F.A.E.-D.B.-1 du 30 décembre 1970 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 2o trimestre de la gestion 1970- 1971

Référence : Déc 17470/1970 Publié le :
Article premier Les acomptes suivants sur impôts ristournables aux communes du Sénégal sont consentis au titre du 2ᵉ trimestre de la gestion 1970-1971 aux communes: Code Communes Acompte trimestriel A retenir Net à répartir Reste dû par la commune Trop per&cce