Décision ministérielle n° 1753 M.F.-CAB. du 27 janvier 1962 portant retrait d'agrément en qualité de commissionnaire en douane à M. Ayad Mohamed

Référence : Déc 1753/1962 Publié le :
Article premier L'agrément en qualité de commissionnaire en douane accordé à M. Ayad Mohamed par décision n° 5254 F. du 17 juin 1958, lui est retiré à titre définitif. Art 2 La présente décision prendra effet dès notification à l'inté