Décision ministérielle n° 17692 M.INT.-D.S.N-AD.-9. du 20 décembre 1966

Référence : Déc 17692/1966 Publié le :
Article premier Il est mis fin pour compter du 25 novembre 1966 l'exclusion de fonctions de six mois prononcée par arrêté n° 6443 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. du 13 mai 1966 à l'encontre du gardien de la paix de 2e classe 4e échelon Amadou Aby Dièye, Mle 359, matricule de solde n° 28278-C, pr&eacu