Décision ministérielle n° 17762 M.INT.-C.G.R.S. du 21 décembre 1966

Référence : Déc 17762/1966 Publié le :
Article unique Le garde républicain de 3e échelon Antoine Diompy, Mles n° 1822 au corps 66151, au recrutement et 36354-A, de la solde qui a atteint la limite d'âge de son grade qui lui est applicable le 1er janvier 1967, est admis pour compter du 1er janvier 1967 à faire valoir ses droits à une pension d