Décision ministérielle n° 17812 M.INT.-C.G.R.S. du 22 décembre 1966

Référence : Déc 17812/1966 Publié le :
Article unique L'adjudant-chef des gardes républicains Tba Fall, Mle n° 1454 au corps, 48693 au recrutement et n° 36135-7 de la solde, atteint par la limite d'âge de son grade qui lui est applicable le 1er janvier 1967, est admis pour compter de la même date à faire valoir ses droits à une pension