Décision ministérielle n° 17838 M.INT.-C.G.R.S. du 22 décembre 1966

Référence : Déc 17838/1966 Publié le :
Article unique L'adjudant des gardes républicains Ibrahima Gassama, Mle n° 1442 au corps, 45724 au recrutement et n° 37683-C de la solde, atteint par la limite d'âge de son grade qui lui est applicable le 1er janvier 1967, est admis pour compter du 1er janvier 1967, à faire valoir ses droits à une pensi