Décision ministérielle n° 18043 M.F.-D.F.-10. A.- CAB.-15 du 19 décembre 1961 accordant un acompte sur subvention à l'office des habitations à loyer modéré

Référence : Déc 18043/1961 Publié le :
Article premier Un acompte sur subvention de cent millions de francs (100.000.000) est accordé à l'office des habitations à loyer modéré pour l'exécution de son programme 1961 d'amélioration de l'habitat. Art 2  La présente dépense imputable sur les cr&eacu