Décision ministérielle n° 18974 M.T.P.U.T.-D.T.R. du 15 décembre 1967 habilitant M. Mamadou Wade, adjoint technique des travaux publics, à constater les infractions au Code de la route et l'accréditant à titre d'expert

Référence : Déc 18974/1967 Publié le :
Article premier M. Mamadou Wade, adjoint technique des travaux publics, en fonction à la subdivision des transports routiers de la Région du Sine-Saloum à Kaolack, est habilité à constater les infractions aux dispositions du décret n° 62-405 du 25 septembre 1962, portant Code de la route (2e partie r