Décision ministérielle n° 19198 M.F. du 19 décembre 1967 accordant un acompte sur ristourne à la Caisse de l'arachide
Article premier
Un acompte sur ristourne de Francs : 160.000.000 sera mandaté au bénéfice de la Caisse de l'arachide sur les liquidations douanières à l'exportation concernant l'arachide et les huiles d'arachide provenant de la campagne 1966-67.
Art 2
L'acompte de cent soixante m