Décision ministérielle n° 19796 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-5 du 15 décembre 1962 accordant un acompte sur ristourne à la caisse de l'arachide

Référence : Déc 19796/1962 Publié le :
Article premier Un acompte sur ristourne de 125.000.000 de francs (cent vingt-cinq millions de francs) est accordé à la Caisse de l'Arachide au titre de la gestion 1962-1963. Art 2 La dépense visée à l'article 1er, imputable sur les crédits du budget général ouverts au ch