Décision ministérielle n° 19832 M.F.-D.R.-10 A. du 27 décembre 1962 accordant un acompte sur subvention à l'office des habitations à loyer modéré
Article premier
Un acompte sur ristourne de trois cent vingt-cinq millions de francs (325.000.000) est accordé à l'Office des Habitations à Loyer Modéré pour l'exécution de son programme d'amélioration de l'habitat gestion 1962-1963.
Art 2
La présente dépen