Décision ministérielle n° 1995 M.INT.-GEND. du 31 janvier 1962

Référence : Déc 1995/1962 Publié le :
Article premier L'auxiliaire de 3e classe Cheick Taïrou (n° d'incorporation 135/S), de la gendarmerie nationale, est admis d'office à la retraite proportionnelle pour faute contre l'honneur.  Art 2 L'intéressé ne se trouvant pas lié au service part un acte d'e