Décision ministérielle n° 2234 M.E.F.-D.G.I.D.-D.D. du 06 mars 1980 autorisant la restitution au profit de la Société American Express Carte France de droits d'enregistrement indûment perçus
Article premier
Est autorisé la restitution au profit de la Société Américan Express Carte France de la somme de 386.950 francs, montant des droits d'enregistrement indûment perçus.
Art 2
Le paiement de ladite somme, qui est imputable au budget national, exercice 1979-1980, chapitre 6