Décision ministérielle n° 2635 du 05 mars 1971 habilitant M. Babacar Diop, adjoint technique des travaux publics, à constater les infractions au code de la route et à la réglementation des transports routiers (décret n° 63-545 du 31 juillet 1963) et l'accréditation à titre d'expert

Référence : Déc 2635/1971 Publié le :
Article premier Sont abrogées les dispositions de la décision ministérielle n° 8156 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 30 juin 1969 habilitant M. Babacar Diop à constater les infractions au code de la route et l'accréditant à titre d'expert sur le territoire de la Région du Cap-Vert. Art&nbs