Décision ministérielle n° 2661 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 12 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'Accord général sur les. Tarifs douaniers (G.A.T.T.), année 1975, et reliquat du au titre de l'année 1974

Référence : Déc 2661/1975 Publié le :
Article premier  Est autorisé le versement de la somme de 2.878.868 francs, représentant la contribution du Sénégal à l'Accord général sur les tarifs douaniers (G.A.T.T.), année 1975, ajoutée du reliquat dû au titre de l'année 1974. Art 2 La d&eac