Décision ministérielle n° 281 M.T.P.U.T.-D.T.-T.R. du 17 janvier 1973 habilitant M. Amadou Tidiane N'Diaye, ingénieur des ponts et chaussées, directeur des T.P., procéder à l'immobilisation, des véhicules

Référence : Déc 281/1973 Publié le :
Article premier M. Amadou Tidiane N'Diaye, ingénieur des travaux publics, directeur des travaux publics du Sénégal, est habilité, sur toute l'étendue de la République du Sénégal, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dis