Décision ministérielle n° 282 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R du 17 janvier 1973 habilitant M. Yves Richier, ingénieur hors classe des T.P.E. au bureau d'études routes de la direction des Travaux publics à Dakar, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Yves Richier, ingénieur hors classe des T.P.E. au bureau d'études routes de la direction des travaux publics, est habilité, sur toute l'étendue de la République du Sénégal, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément a