Décision ministérielle n° 283 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T.R du 17 janvier 1973 habilitant M. Papa Mangane ingénieur des T.P., chef du bureau d'études et de programmation à la direction des T.P., procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Papa Mangane, ingénieur des travaux publics, chef du bureau d'études et de programmation à la direction des travaux publics, est habilité, sur toute l'étendue de la République du Sénégal, à procéder à l'immobilisation des véhicules,