Décision ministérielle n° 292 M.T.P.U.T.-D.T- D.T.R. du 17 janvier 1973 habilitant M. Papa Amath Dieng, ingénieur des T.P., chef de l'arrondissement des T.P., du Fleuve à Saint-Louis, procéder à l'immobilisation des véhicules

Référence : Déc 292/1973 Publié le :
Article premier M. Papa Amath Dieng, ingénieur des travaux publics du Fleuve, à Saint-Louis, est habilité, sur toute l'étendue de la Région du Fleuve, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du décret n° 62- 405 du 25 septe