Décision ministérielle n° 2994 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 21 février 1962 accordant au compte hors budget " Fonds routier de la République du Sénégal ", une ristourne de 51.124.631 francs au titre du mois de décembre 1961

Référence : Déc 2994/1962 Publié le :
Article premier Une ristourne de 51.124.631 francs est accordée au compte hors budget intitulé « Fonds Routier de la République du Sénégal, au titre du mois de décembre 1961. Art 2  La dépense est imputable sur les crédits du budget uational de la République du S&eac