Décision ministérielle n° 3003 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 8 mars 1978 accordant une avance de trésorerie de 200 millions de francs à la SONAGA

Référence : Déc 1978/3003 Publié le :
Article premier une avance de trésorerie d'un montant de 200.000.0000 de francs est accordée à la Société nationale de Garantie et d'Assistance au Commerce (SONAGA).  Art 2 Cette avance, qui portera intérêt au taux normal de la Banque centrale pendant la période de r&eacut