Décision ministérielle n° 3287 M.F.-D.F.-4 du 28 février 1962 accordant pour l'année 1961 des ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
Article premier
Il sera alloué à chacune des communes de la République du Sénégal ci-après désignées la quote-part lui revenant sur le produit de la taxe de plus-value immobilière perçue au titre de l'année 1961, à savoir:
Communes
Po