Décision ministérielle n° 336 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 17 janvier 1973

Référence : Déc 336/1973 Publié le :
Article premier M. Elimane Mandiaye Bâ, Mle de solde 18332-E, commis décisionnaire, en service à la perception de Nioro-du-Rip, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de ce poste comptable, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimil&eacu