Décision ministérielle n° 3477 du 31 mars 1972 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant les établissements Martre et Frères à son personnel

Référence : Déc 3477/1972 Publié le :
Article premier Est désigné en qualité d'arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant les Ets MARTRE-FRERES à leur personnel, en ce qui concerne les gratifications annüelles, les avances pour Tabaski, Korité, et baptème ainsi que l'attribution de la prim