Décision ministérielle n° 3479 du 31 mars 1972 M.F.A.E.-D.B.-R. accordant une ristourne à la caisse de l'arachide au titre de la campagne 1970-1971, année 1971
Article premier
Les droits à ristourne de la caisse de stabilisation des prix de l'arachide sur les liquidations douanières à l'exportation au titre des droits de sortie concernant l'arachide et les huiles d'arachide provenant de la campagne 1970-1971 (année: 1971) sont arrêtés conform&eac