Décision ministérielle n° 349 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 6 janvier 1962 accordant un compte sur subvention à l'office des habitations à loyer modéré
Article premier
Un acompte sur subvention de cent millions de francs (100.000.000), est accordé à l'office des habitations à loyer modéré pour l'exécution de son programme 1961 d'amélioration de l'habitat.
Art 2
La présente dépense, imputable sur les