Décision ministérielle n° 3751 M.F.A.E.-D.C.E. du 14 avril 1977 réglementant l'importation des marchandises libérées

Référence : Déc 3751/1977 Publié le :
Article premier L'importation des marchandises non libérées, c'est-à-dire non originaires de la С.Е.А.О. ou de la С.Е.Е., est soumise, quelle que soit leur provenance, à l'accomplissement préalable des formalités du Commerce extérieur et des Changes En conséquence, pour le d&eac