Décision ministérielle n° 3806 du 15 avril 1972 M.F.A.E.-D.D. accordant une ristourne à la Société Africaine d'Expansion Chimique (S.A.E.C.)
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société Africaine d'Expansion Chimique (SAEC) à l'occasion de ses exportations de peintures et vernis est fixé suivant les taux repris à la liste annexée à la présente décision.
Art 2