Décision ministérielle n° 4097 M.F.A.E.-D.G F.-D.B.1 du 15 avril 1976 autorisant le versement à la République française des sommes dues au titre de la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant le mois de décembre 1975
Article premier
Est autorisé le règlement de la somme de 61.710.000 francs C.F.A., résultant de la mise à la disposition du Sénégal des personnels de l'assistance technique française pendant le mois de décembre 1975.
Art 2
Cette somme, imputable sur les crédits du budg