Décision ministérielle n° 4099 M.F.A.E -D.G.T.-D.M.C. du 15 avril 1976 autorisant le versement de la 5° et dernière tranche de la participation de l'Etat à l'augmentation du capital de la société Air-Afrique

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 30.000.000 de francs C.F.A. représentant la 5 ° et dernière tranche de la participation de l'Etat à l'augmentation du capital de la société Air Afrique et consécutive à la décision de l'assemblée gé

Décision ministérielle n° 4099 M.F.A.E -D.G.T.-D.M.C. du 15 avril 1976 autorisant le versement de la 5° et dernière tranche de la participation de l'Etat à l'augmentation du capital de la société Air-Afrique

Décision ministérielle n° 4099 M.F.A.E -D.G.T.-D.M.C. du 15 avril 1976 autorisant le versement de la 5° et dernière tranche de la participation de l'Etat à l'augmentation du capital de la société Air-Afrique

Détails

Référence: Déc 4099/1976
Publié le: 15/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte