Décision ministérielle n° 4391 du 12 mai 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Référence : Déc 4391/1972 Publié le :
Article unique Le taux de la ristourne forfaitaire accordée à la société Tonic à l'occasion de ses exportations par la décision n° 17445 M.F.A.E.-D.D. du 30 décembre 1970 reconduisant toutes les décisions antérieures, sont reconduits par ceux annexés à la pr&eac