Décision ministérielle n° 467 du 22 janvier 1972 M.F.A.E.-D.F.E.-I. autorisant le versement d'une somme de 15 millions au titre de la participation du Sénégal au projet de colonisation des Terres neuves

Référence : Déc 467/1972 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement à la Société des Terres Neuves d'une somme de 15.000.000 de francs C.F.A. à titre de participation du Sénégal à la réalisation du projet des terres neuves. Art 2 Le versement sera effectué par les soins de l'ordonna